A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le JLD se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge.

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société.

Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Publication au JO d'un arrêté relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information.

Approbation par le Conseil des ministres belge d’un avant-projet de loi visant à déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport.

Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interdiction dès le 1er janvier 2018 la commercialisation des produits cosmétiques nettoyants ou exfoliants comportant des particules plastiques solides.

Dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise.

L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.

La Cour des comptes publie un rapport sur France Télévisions, le premier groupe audiovisuel français.