L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel d’activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
...PLFSS 2017 : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.
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...Zones prioritaires pour la biodiversité : un projet de décret en consultation
Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.
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...Signature du Ceta entre l’UE et le Canada
Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.
...Mesure de la représentativité patronale des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
...Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines
Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.
...Mayotte : contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler
Publication au JO d'un décret instaurant des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
...Ratification de l'ordonnance "Simplification du code du sport" : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification du code du sport a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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...Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien
Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.
...Irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
...Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles. 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide...
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