Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSaisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde
Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?
...Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
...Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été adopté par les députés en première lecture.
...Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
...Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
...Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci.
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...OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
...Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement.
...Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l'appréciation de la légalité d’un acte administratif
Le juge judiciaire civil ne peut porter une appréciation sur la légalité d’un acte administratif, sauf si l'illégalité est manifeste.
...Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.
...Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.
...Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Affaires
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Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,...
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