Le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, quand bien même serait démontrée l’efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles ou l’accroissement des chances de gagner.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.

Une taxe sur les opérations de bourse conclues sur ordre d’un résident par un courtier étranger, ayant pour conséquence une restriction à la libre prestation des services, n'est pas contraire au droit de l'Union si cette restriction se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation.

La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes.

Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?

Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.

Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.