Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...
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Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
Traitement de la DMLA : 3 laboratoires sanctionnés pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...
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Droit de réponse : la critique du journaliste est possible
Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés ...
La responsabilité en cas de dommages causés par un animal
Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les ...
Diffamation et lien hypertexte
A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...
PSE : point de départ du délai de contestation
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du ...
Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent
Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que ...
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat
Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, ...
Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 ...
De la protection d'un cours d'eau
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Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un ...
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Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
TVA : responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le ...
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Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de ...
Marques : l'anglicisme "Let's Grau" est admis
Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" ...
Cessation d'activité et faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer ...
Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable
La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine ...
Denormandie ancien : prorogation et assouplissements
L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif ...
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