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L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités ...
Pour un droit de vote à l'âge de 16 ans : dépôt à l'AN
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Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
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La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un ...
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Indemnisation du salarié protégé licencié puis réintégré
Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour ...
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...
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