Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage

Un groupement d'entreprises a sous-traité à la société P. la réalisation des fondations profondes d'un ouvrage dans le cadre d'un marché de travaux. La société P. a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département à lui payer des suppléments de dépenses supportés par elle pour travaux supplémentaires. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. Dans un arrêt du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le sous-traitant (...)
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