La Commission européenne adresse des avis motivés à l’Espagne et à la Hongrie en matière de marchés publics

La Commission européenne adresse des avis motivés à l’Espagne et à la Hongrie en matière de marchés publics

Le 18 mars 2010, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l’Espagne et deux avis à la Hongrie pour manquement aux règles communautaires de la commande publique.La Commission reproche à l'Espagne l'attribution d'un certain nombre de marchés pour la fourniture de services de bus scolaires non compatible avec les règles européennes en matière de marchés publics, notamment par la préférence accordée aux soumissionnaires produisant un certificat de (...)
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