Réponse aux marchés publics : rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres

Réponse aux marchés publics : rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres

Le sénateur Jean-Claude Carle a demandé à la ministre de l'Economie s'il était possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres. Dans sa réponse faite le 11 mars 2010, la ministre rappelle que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les (...)
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