La réception des travaux vaut quitus au maître d'ouvrage délégué, sauf clause contraire

La réception des travaux vaut quitus au maître d'ouvrage délégué, sauf clause contraire

Dans le but de réaliser la reconstruction d'un lycée technique situé à Paris, la Région Ile-de-France, maître d'ouvrage, a conclu une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec le département de Paris. Le marché a été attribué à la société D. La Région Ile-de-France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 13 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société D., d'une part, la somme de (...)
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