Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
...Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
...La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
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