Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Nature du recours en cas de contestation de la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux.
...Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
...Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
...Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
...Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
...La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
...Une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement a été adoptée lors du conseil des ministres 20 octobre 2010.
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