La Cour de cassation considère que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'homme mais qu'il est en mesure d'ordonner et prolonger une garde à vue.
...La Cour de cassation considère que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'homme mais qu'il est en mesure d'ordonner et prolonger une garde à vue.
...L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
...Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...La chambre de l'instruction qui a procédé à la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen est également compétente pour statuer, après sa remise, sur la demande d'extradition vers un État non-membre de l'Union européenne.
...La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
...Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.
...Inapplicabilité de l'article 425 du code de procédure pénale aux juridictions du second degré
...Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
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