La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
...La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
...L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
...Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
...Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.
...Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en France.
...La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
...La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
...Une société, dont le dirigeant a bénéficié d'un non-lieu peut-elle être condamnée pénalement par la Cour de cassation, sur le seul appel de la partie civile alors que le tribunal a déclaré les poursuites engagées irrecevable ?
...L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
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