Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
...Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
...Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat.
...La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.
...L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
...Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.
...Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.
...Les effets de l'annulation d'une garde à vue n'ont pas à être étendus à l'ensemble de la procédure si les actes annulés ne constituent pas des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
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