Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
...La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.
...Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
...La Commission européenne a adopté des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union.
...Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
...La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
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