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Victimes du chlordécone : adoption à l'AN
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Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
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Droit à la preuve et secret médical
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : publication au JO
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été publiée au Journal ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
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Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
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