Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.
Yannick X. s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y.Josette X., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur.Elle est décédée en laissant pour lui succéder ses fils, Yannick et Karl X.Ce dernier a repris l'instance. Dans un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a annulé le contrat et (...)
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