Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant

Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant

La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession, et leur fils. Agissant en qualité de créancier de celui-ci, une banque l'a assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant. Après avoir écarté cette demande, la cour d'appel Chambéry a accueilli celle de la (...)
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