Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Pathom X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net, et ses trois enfants, qui y ont renoncé.Le liquidateur de la société Y., qui se trouvait au bénéfice d'un jugement exécutoire par provision ayant condamné Pathom X. à lui payer une certaine somme, a, postérieurement au décès de celui-ci survenu en cause d'appel, poursuivi son action en paiement contre Mme Y. Dans un arrêt du (...)
Cet article est réservé aux abonnés