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Cour des comptes : prise en charge médicale des personnes agées en Ehpad
La Cour des comptes suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ...
Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
CRFPA 2022 : dates et horaires épreuves écrites d'admissibilité
Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au ...
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de ...
Expérience pratique du pharmacien
Fixation des modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes ...
Recherche et essais cliniques : décret
Un décret fixe les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de ...
On ne participe pas à Koh-Lanta pendant son congé maladie !
La participation d'un agent public à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant ses congés maladies justifie sa ...
Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option
L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à ...
Cautionnement de l'époux séparé de biens
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et ...
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
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Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
Dissimulation de l'état de cessation des paiements
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
Pas de signe religieux ou philosophique avec la robe d'avocat
En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité ...
Attribution et choix du nom de famille : la loi est publiée
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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