La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs ...
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Usage à des fins personnelles du camion benne de la collectivité
L'utilisation à des fins personnelles par l’agent stagiaire du camion à benne de la communauté de communes pour aider un ami constitue une faute ...
Disparition du fonds de commerce du débiteur
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à ...
Nouvelle liste noire des paradis fiscaux
La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Communication de certaines informations à des autorités étrangères
Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
Aide loyers ou redevances et charges : report au 31 mars 2022 de la date limite des demandes
Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces ...
UE : protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes
Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents ...
CEDH : intervention chirurgicale sans consentement écrit
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...
Lois de financement de la sécurité sociale : publication au JO
Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été publiées au Journal ...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
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Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que ...
Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses ...
Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son ...
Suicide sur un passage à niveaux : faute dolosive de l'assuré
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis ...
CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse
L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de ...
CEDH : déchu de sa nationalité pour avoir rejoint Daech
N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et ...
Procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois
Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour janvier et février 2022
Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des ...
QPC : prorogation d'un bail à ferme jusqu'à la retraite
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel ...
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Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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