Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection sociale complémentaire : projet de décret sur les catégories objectives
Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.
...Validité d'une vente verbale issue d'un usage
Un usage en matière agricole autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail : les commandes peuvent être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client.
...Les nouvelles technologies dans les marchés publics
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
...Le premier règlement européen dédié aux métaux
Un règlement européen établit les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d'acier et d'aluminium, y compris les débris d'alliage d'aluminium, cessent d'être des déchets.
...Travail dominical : rapport de l’OIT
Un rapport de l'Organisation internationale du travail épingle la France sur la question du travail dominical.
...Les causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics
Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.
...Réception tacite de l'ouvrage
Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...Affaires
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