Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'une décision de prolongation de détention provisoire pour insuffisance de sa motivation
Dès lors que la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle, l’article 145-3 du code de procédure pénale requiert une motivation supplémentaire tournée vers l’avenir.
...QPC relative aux troubles du voisinage et à l'environnement
Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
...Pratique anticoncurrentielle instantanée et pratique anticoncurrentielle continue : définitions
Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait eu nécessairement à la renouveler dans le temps.
...Présence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Avant-contrat dont l'une des parties est en liquidation judiciaire : responsabilité du notaire
Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions suspensives, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention de ces pièces.
...Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement
Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.
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...Etats-Unis : limitation de l’opportunité du dépôt de marques de défense
Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
...Tiers saisi : déclaration tardive à l'huissier des obligations envers le débiteur
Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
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