L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu.

Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure. 

Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure. 

La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.

Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion SAS, analyse les modifications de la loi de finances pour 2012 en matière de prélèvement libératoire sur les dividendes. 

Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.

Face à la double crise à laquelle est confrontée l’aide juridictionnelle, une crise financière doublée d’une crise morale, peut-on se contenter d’une simple mesure d’ajustement purement financière ? Et ce, alors que les besoins sont voués à croître régulièrement eu égard à l’évolution des problèmes de société, aux difficultés économiques, mais aussi aux nouveaux droits accordés à la défense ? Edouard de Lamaze, Conseiller économique et social européen, se propose de répondre à ces questions. 

La Commission européenne veut ajouter des substances chimiques à la liste des polluants à surveiller et à contrôler dans les eaux de surface de l’Union européenne.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre franco mauricien sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes.

Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.

Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.