Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.

Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.

La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.

Dépôt d'une proposition de loi allongeant le délai entre les deux tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle.

Publication d'un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils, échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général.

S'il est nécessaire d'être autonome, d'avoir un haut niveau de responsabilité, et d'être au classement le plus au de la convention collective, il faut également participer à la direction de l'entreprise.

Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.

Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.

La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.

Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.

Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.