La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce pour faute : de l'importance du contexte
Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
...Arbitrage étranger : compétence du juge administratif
La juridiction administrative française est incompétente pour connaître de recours dirigés contre les sentences d'une cour arbitrale étrangère, et seul le tribunal administratif est compétent, en premier ressort, pour connaître de l’exequatur de la sentence.
...Mention manuscrite précédant la signature d'une caution
Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
...Maintien du régime fiscal de l'usufruitier du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé
Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
...Retrait d'un contrat administratif irrégulier dans un délai de quatre mois
L'administration peut retirer une décision créatrice de droit dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, sans être obligée de la régulariser.
...Pas d'abus de la liberté d'expression dans le mensonge
Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
...Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
...Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction
Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
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...UE : projet de directive en matière de comptes bancaires
Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne.
...Publication du 33ème rapport de la Cnil
Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
...Consultation publique : surveillance, déclaration, et vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes
Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
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...Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
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