La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.

Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.

Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette information n'est pas contraire au droit de l'UE.

Le Sénat publie un rapport d'information de la commission des finances qui dresse le bilan et les perspectives du réseau ferré français.

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.

L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.

Une modernisation du service public ferroviaire français accompagnée d'un renforcement de la présence de l'Etat et d'une refondation du pacte social est envisagée par la réforme ferroviaire.

La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.