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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa croissance verte en ville : rapport de l'OCDE
Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?
...Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF
L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
...Obligation de reclassement d'un agent public en cas d'inaptitude physique
Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.
...Date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général contre le jugement du divorce
La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.
...Contrat conclu par l'artiste-interprète d’une composition musicale
Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
...UE : prolongation de la PDE pour la France
La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
...CJUE : conditions d’adoption de mesures d’assainissement et de liquidation d’établissements de crédit
L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en la matière.
...Ethylotest pour les tracteurs agricoles
Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.
...Travail dissimulé et aménagement du temps de travail
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne constitue pas du travail dissimulé lorsqu'elle résulte d'une convention collective d'aménagement du travail.
...Participation des avocats au mouvement de grève du barreau
La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
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...Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
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