Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.
...Modification des taux des cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales
Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.
...Musique en ligne et partage de la valeur
Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.
...Réduction proportionnelle de prime d'assurance en Alsace-Moselle
La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances.
...Règles régissant le détachement du fonctionnaire : non renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative aux règles régissant le détachement du fonctionnaire pour défaut de caractère sérieux.
...Responsabilité du comptable public pour non recouvrement d'une créance
La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction.
...Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire
Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
...Pas de révision d'une soulte en l'absence d'augmentation de la valeur d'un bien par suite des circonstances économiques
Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
...Modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage
Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
...Etablissement du profil biologique des sportifs
Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second relatif à la procédure d'établissement du profil biologique des sportifs.
...Etablissement du profil biologique des sportifs
Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second relatif à la procédure d'établissement du profil biologique des sportifs.
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