Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses travaux concernant la remise à plat de la fiscalité locale et a émis un avis sur cinq projets de décrets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire des manquements d'initié dans l'affaire Clarins : rejet des pourvois
Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
...Appréciation de la déceptivité d’une marque
La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
...Réparation du préjudice en cas d'invalidité du fonctionnaire
Un fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, doit obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
...Pas d'exhumation sans preuve de l'altération des facultés mentales du défunt lors du choix du lieu de sépulture
Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de sépulture.
...Licenciement : devoir de l'employeur en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié
Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.
...Respect du principe du contradictoire dans les poursuites engagées contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.
...Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire : caractère réglementaire
Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.
...Modifications de la taxe sur les salaires (TS)
L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils déclaratifs.
...Justice du 21ème siècle : le CNB présente son Livre blanc
Le CNB a présenté son Livre blanc contenant 44 propositions sur la Justice du 21ème siècle.
...Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
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Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie
Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
...UE : adoption par le Conseil de l'UE des directives "marchés publics"
Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.
...Auto-entrepreneur : modalités de dépôt du formulaire de déclaration
Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
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