Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité au motif qu'il n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie alors qu'il impose le respect de la norme ISO 9001.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésolution de la vente : restitution de l'intégralité du prix malgré la dépréciation du bien
Après prononcé de la résolution de la vente, la dépréciation du véhicule n'a aucune incidence sur la restitution du prix de cette vente.
...UE : identification du transporteur membre d’un programme de partenariat commercial de l’autorité douanière d'un pays tiers
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l'identification du transporteur, opérateur économique d’un pays tiers, qui bénéficient du statut de membre dans le cadre d’un programme de partenariat commercial de l’autorité douanière de ce pays tiers.
...Système d'échange de quotas d'émission : extension aux INB
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
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...Réforme du financement participatif
Lors d'une rencontre le 14 février 2014, Fleur Pellerin et Pierre Moscovici ont présenté le nouveau cadre juridique qui s’appliquera au financement participatif.
...Décision du bâtonnier ordonnant une rétrocession d’honoraires
Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
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La Commission européenne propose 14 mesures destinées à aider les régions côtières et leurs entreprises à renforcer la position du secteur du tourisme côtier et maritime en tant que moteur essentiel de l'économie bleue de l'Union européenne.
...Bail d'habitation : charge de la preuve du paiement des loyers
La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
...Traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs : déductibilité des dépenses d'amélioration apportées au fonds loué
L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
...Logiciels préinstallés : la possibilité de se procurer un ordinateur "nu" identique déjoue la pratique déloyale
Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.
...Redressement judiciaire : entité compétente pour procéder à un licenciement économique
Seul l'administrateur judiciaire, après autorisation du juge-commissaire, peut procéder à la notification des licenciements pour motif économique. L'inobservation de cette règle entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
...Cnil : un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
La Cnil a adopté un nouveau référentiel permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique.
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