Même organisée dans un cadre festif, la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise ne relève pas d'une activité sociale et culturelle.

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.

Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF.

Un terrain déjà desservi par une autre voie peut être assujetti à la participation pour voirie et réseaux lorsque les riverains du nouveau chemin bénéficient de cette nouvelle voie.

La Commission européenne a ouvert une consultation, jusqu'au 4 novembre 2014, relative au fonctionnement et à l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA).

La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.

La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.

La Cour de cassation juge conforme à la DDHC de 1789 l'article 75-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier.