Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.

Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.

Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues.

En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de commande écrite.

Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.

Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.

Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.

Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et sur l’éco-prêt à taux zéro pouvant être accordé aux syndicats de copropriétaires.

Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.