L'autorité administrative ne peut prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins.

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.

La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas, dans le secteur dans lequel se situe le projet, le dépôt d'une déclaration préalable.

La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.

Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.

La banque, qui propose des produits financiers de couverture contre les variations des cours des matières premières, n'est tenue ni de mettre en garde son client contre les risques liés à une telle opération ni de lui révéler le profit qu'elle compte en retirer.

L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.

Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.

Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, en être regardé comme le propriétaire et est redevable de la TFPB.

La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.

La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise.