Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.  

À partir du 1er septembre 2015, les autocars doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de la législation relative aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.

Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.

Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.

La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire à payer régulièrement les loyers pendant une durée de neuf années.

En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave.

Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un copropriétaire.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.

Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière.

Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsqu'il existe un contrat de transport conclu entre les voyageurs et lui-même.