Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.

Si les conditions de reprise des stocks ne sont pas précisées, le prix d'achat aux fournisseurs n'est pas le prix arrêté à la date fixée pour le paiement des invendus mais l'ancienneté d'une partie du stock.

La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.

Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.

Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.

Mise en consultation d'une extension aux avenants n° 47 du 26 mai 2015 et n° 48 du 13 mars 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le régime de prévoyance.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.

Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises pour la remise en état d'un terrain ayant accueilli une ICPE.

Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.