Présentation au Conseil des ministres du plan d'actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l'air.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.
...Création d'association loi 1901 par une opposition municipale
Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.
...ICPE : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volaille
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volailles.
...CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus
Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
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Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers.
...UE : lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC)
La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC).
...Le supérieur hiérarchique ne peut pas pratiquer de test salivaire sur l'employé
Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.
...Procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat concernant la Loi relative au renseignement
Publication au JORF d'un décret relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
...Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
...Non-renvoi de QPC : compétence du JLD dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate
L'article 396, alinéa 3, du CPP assure aux justiciables placés en détention des garanties égales : l'absence de double degré de juridiction ne fait pas obstacle au droit reconnu à l'intéressé de disposer d'autres moyens de contestation dans des délais appropriés.
...Divorce : renonciation de l'époux à se prévaloir du caractère propre d'un bien
Caractérisation par le juge de la renonciation non équivoque de l'époux à se prévaloir du caractère propre de ce bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
...Usages locaux : la vente de billets d’entrée au château de Versailles par une brasserie est incluse dans son bail
Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
...Interdiction du film “Love“ aux moins de 18 ans
Le Conseil d’Etat remet en cause le visa d’exploitation du film “Love“, estimant qu’il doit être interdit aux moins de 18 ans, au lieu de 16 ans, en raison de scènes de sexe non simulées.
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