Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.

Il incombe au juge de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un classement en voie à grande circulation de la route jouxtant la parcelle d'implantation d'un projet de construction pour interdire cette construction.

Afin d’accompagner les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance et leurs distributeurs dans leur communication sur les médias sociaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique, jusqu’au 13 novembre 2015, pour préciser sa doctrine.

L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.

La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.

Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.

L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.