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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de célébrer le mariage de personnes de même sexe
Aucun citoyen, quelque soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doit douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.
...CJUE : traitement des données à caractère personnel entre administrations de deux Etats membres
Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable.
...Cautionnement : inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur
L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
...Réglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...QPC : interdiction de sortie du territoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.
...Caractérisation du délit de mise en danger d’autrui
Pour caractériser un délit de mise en danger d’autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violé de façon manifestement délibérée.
...Réglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...Devoir de conseil du notaire lors d'une vente immobilière
A défaut d'indiquer clairement dans l’acte de vente d'un immeuble, sans certificat de conformité au permis de construire, les incidences d’un refus de délivrance de ce certificat pour l'acquéreur et les risques qu'il s'engage à supporter, le notaire manque à son devoir de conseil.
...Financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants
Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Taux de CIR en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.
...Une société peut-elle déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?
Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
...Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti
Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
...Affaires
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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