Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.

Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

Annulation du refus du ministre de l'Intérieur d'abroger l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif à la conservation des relevés d'empreintes digitales.

Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Publication au JORF d'un décret précisant les compétences du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Publication au JOUE d'une directive limitant les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Publication au JOUE d'une directive limitant les émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.

Consultation publique relative au projet de loi imposant une taxe carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 15 décembre 2015.

La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.

L’Inpi refuse d’enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l’ordre public.

Selon le Conseil constitutionnel, la prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise, est contraire à la Constitution.

La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.

Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.