L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.

Qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuvés et des documents d'urbanisme prédominent dans le cadre de l'application de loi Alur ?

Publication par la Daj de huit fiches techniques portant sur les groupements d'intérêt public (GIP).

Le Conseil d’Etat confirme pour l’essentiel la mise en demeure adressée par le CSA à Radio Courtoisie à raison de propos outranciers tenus à l’antenne tout en invalidant certains de ses aspects.

L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le même jour que la seconde visite médicale le déclarant inapte est considéré comme n’ayant pas recherché de reclassement.

La caducité de la déclaration d’appel résulte de ce que les conclusions de l’appelant n’ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi.

L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

L'instance introduite par le défunt vaut nécessairement révocation des donations consenties à sa première épouse et ses héritières peuvent poursuivre l'instance engagée par leur auteur.

Publication de lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin.

La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause en appliquant le coefficient d’ajustement.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2135-13 du code du travail relatif aux modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme.