Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.

Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.

Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence, stipule à la charge de l’agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions.

Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait l’objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés.

La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.

La CEDH condamne la France pour avoir infligé à un avocat une sanction disciplinaire disproportionnée.

Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions des avenants n° 47 et 48 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.