L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.

Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Encadrement de l'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La cour administrative d'appel de Paris annule le visa d'exploitation délivré au film "La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2" et enjoint à la ministre de la Culture de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation dans un délai de deux mois.

Publication au JORF d'un décret recodifiant le livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisant le contenu des plans locaux d'urbanisme.

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.