Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
...Incrimination de l’exécution de travaux de drainage nuisibles sans autorisation administrative
La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.
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...Economie sociale et solidaire à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
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...La Belgique adopte une écotaxe poids lourds
Une taxe kilométrique s'applique à tous les poids lourds circulant sur le réseau routier et autoroutier belge depuis le 1er avril 2016.
...Ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
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...Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
...Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
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...Possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts : résultats de la consultation de l’AMF
L’AMF publie le résultat de la consultation publique lancée en octobre 2015 sur la possibilité pour un fonds d’investissement d’octroyer des prêts.
...Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.
...Développement du biogaz : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.
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