Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.

Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.

La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.

Un permis de construire est refusé si le projet de construction envisagé ne prévoit pas le raccord des constructions à un réseau d'assainissement public, en respect du POS de la commune.

Une opération de testing à grande échelle est menée auprès d’entreprises françaises de plus de 1.000 salariés.

Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.

Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.

La construction d'un abri poubelles et les travaux réalisés sur des parties communes par un copropriétaire nécessitent préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Publication au JOUE d'une orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2, notamment à la fourniture par les BCN de services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale et à l'instauration d'un organe de gestion technique et opérationnelle.

Le code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié.

Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.

La mutation d'un agent public ne révèlant ni une atteinte à ses droits et prérogatives ou n'emportant ni perte de responsabilités ou de rémunération et excluant toute motivation discriminatoire constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE.