En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.

Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.

En raison d'un taux de pollution supérieur à la norme imposée, le capitaine d'un navire, conscient du caractère irrégulier du fioul consommé, écope personnellement d'une condamnation pour pollution de l'air. 

L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.

Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.

Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.

La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.

Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.

Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes.

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.