Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstructions et circulaires : conditions et modalités de publication
Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.
...Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune
Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.
...Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
...Confiscation et restitution d’un bien confisqué en matière d’infraction
Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés.
...PLFR 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
...Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail
Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.
...Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
...Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
...Création du label "Bas-Carbone" et de son référentiel
Publication au JO d'un décret créant un label Bas-Carbone et d'un arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone.
...Création du label "Bas-Carbone" et de son référentiel
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...Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
...Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.
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