L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.

Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons. 

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières à l'encontre d'un comptable public.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.

Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.

Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.