CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges

CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges

L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.

Le 12 juillet 2017, la République de Pologne a adopté une loi comportant de nouvelles règles en matière de la retraite des juges. Cette loi a abaissé l’âge de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, des procureurs et des juges de la Cour suprême à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, alors que cet âge était fixé antérieurement pour les deux sexes à 67 ans. En outre, cette loi a conféré au ministre de la Justice (...)
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